Accès Professionnels

F.A.Q (Foire Aux Questions)

L'agrément de l'assistant maternel

La formation obligatoire

Qu'est-ce que la formation obligatoire des assistants maternels ?
Quel sont les objectifs de la formation obligatoire ?
Qui rémunère l'assistant maternel pendant la formation obligatoire ?
Je suis parent employeur, mon assistant maternel part en formation obligatoire dois-je maintenir sa rémunération durant ce temps alors que je dois prévoir un autre mode d'accueil?

Le démarrage de l'activité professionnelle

Dès la délivrance de mon agrément puis-je démarrer l'accueil des enfants ?

Le logement

Je suis locataire du logement où je réside. Mon bail précise que "toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale " est interdit. Puis-je envisager d'exercer dans ce logement?

L'embauche et la formalisation du contrat

La promesse d'embauche ou l'engagement réciproque

Dois-je réserver une place pour l'accueil de mon enfant ?
En cas d'inexécution de l'engagement réciproque signé entre un employeur et un assistant maternel, que ce passe-t-il ?

Le contrat de travail

J'emploie un assistant maternel, dois-je rédiger un contrat de travail ?
Est-ce une obligation de mensualiser le salaire de mon assistant maternel ?
Que signifie un accueil en année complète ou incomplète et comment le déterminer ?
Nous ne parvenons pas à nous mettre d'accord avec mon assistant maternel sur les semaines d'accueil programmées. Que faire ?
Je suis enseignant et je travaille 36 semaines par an, quel type de contrat dois-je signer avec mon assistant maternel ?
J'ai un besoin d'accueil ponctuel, dois-je signer un contrat de travail ?
Dans quels cas puis-je conclure un CDD avec un assistant maternel ?
J'ai besoin de faire garder mon enfant par un assistant maternel dans l'attente d'une place en crèche prévue dans 5 mois, puis-je l'embaucher en CDD
J'ai besoin d'un assistant maternel pour 25 heures par semaine. Comment savoir si le contrat doit être en année complète ou incomplète ?
Ma fille entre à l'école en septembre. Je souhaite que mon assistant maternel continu à l'accueillir après l'école mais pas pendant les vacances scolaires. Comment poursuivre le contrat ?
Ma fille est scolarisée. Je souhaite la faire accueillir chez un assistant maternel à la sortie de l'école pendant les périodes scolaires (21 heures) et à plein temps pendant les vacances scolaires (45 heures). Quel contrat dois-je établir ?
J'emploie un assistant maternel et je bénéficie de jours RTT dans mon entreprise. Puis-je les déduire pour signer un contrat en année incomplète ?
Le contrat de travail doit-il prévoir une période d'essai ?
Je signe un nouveau contrat avec un même employeur, pour l'accueil d'un nouvel enfant, doit-il prévoir une période d'essai ?
Je souhaite embaucher un assistant maternel qui me propose d'être rémunéré « au forfait », est-ce légal ?
Je fais accueillir mes deux enfants par le même assistant maternel, puis-je établir un seul contrat ?
Je souhaite embaucher un assistant maternel exerçant au sein d'une Maison d'assistants maternels (MAM), quelle est la règlementation applicable au contrat de travail ?

Le calcul des coûts

Qu'est-ce que l'indemnité d'entretien ?
Comment déterminer le montant de l'indemnité d'entretien ?

Les démarches administratives

Quelles formalités administratives dois-je réaliser à l'embauche de mon assistant maternel ?
Quelles sont les mentions que doit inclure un contrat de travail avec un assistant maternel ?

L'exécution du contrat de travail

La déclaration de l'assistant maternel

Comment vérifier que je suis bien déclaré par mon employeur ?

Le contrat de travail / avenant / réglementation

Puis-je faire travailler mon assistant maternel au-delà de 48 heures par semaine?
Puis-je faire travailler mon assistant maternel tard le soir et tôt le matin pour tenir compte de mes déplacements professionnels ?
Quand doit-on établir un avenant au contrat de travail ?
Je viens d'apprendre que l'enfant que j'accueille a une reconnaissance de la Maison départementale pour le handicap (MDPH), cela a-t-il des conséquences sur mon contrat de travail ?
Le parent peut-il me confier son enfant un jour non prévu au contrat de travail ?

Congés / absences / jours fériés

L'assistant maternel peut-il se faire remplacer par une tierce personne ?
Mon assistant maternel peut-il travailler un jour férié ?
Je suis employeur d'un assistant maternel et je voudrais savoir qui fixe la date des congés payés?
Puis-je prendre mes congés payés acquis par anticipation ?
Ai-je toujours droit à 30 jours de congés payés quel que soit la date de signature du contrat de travail ?

Rémunération / Indemnités

La mensualisation est-elle obligatoire ?
Je suis payé aux heures réelles, est-ce légal ?
Puis-je prévoir dans mon contrat de travail, l'obligation pour l'employeur de me rémunérer les jours d'absence de l'enfant pour cause de maladie ?
J'ai signé un CDI en année complète avec un assistant maternel pour l'accueil périscolaire de ma fille (21 heures durant les périodes scolaires et 45 heures durant les vacances scolaires). Comment calculer le salaire ?
J'ai signé un CDI en année incomplète avec un assistant maternel pour l'accueil périscolaire de ma fille (21 heures durant les périodes scolaires et 45 heures durant les vacances scolaires). Comment calculer le salaire ?
J'ai signé un contrat en année complète avec mon assistant maternel et je bénéficie de RTT avec mon entreprise, comment calculer son salaire ?
J'ai signé un contrat en année incomplète avec mon assistant maternel et je bénéficie de RTT avec mon entreprise, comment calculer son salaire ?
Je suis parent employeur d'un assistant maternel. J'ai pris la décision, du jour au lendemain, de partir en voyage avec mon enfant pendant 2 semaines durant lesquels l'accueil était prévu chez l'assistant maternel. Puis-je déduire de son salaire les jours non travaillés ?
Mon assistant maternel va accueillir mon enfant un jour férié, quelle incidence cela va-t-il avoir sur sa rémunération ?
En cas d'absence de mon enfant, dois-je maintenir la rémunération de l'assistant maternel ?
Quelles indemnités votre salarié peut-il percevoir ?
Comment calculer le salaire en cas d'absence de l'assistant maternel ?
Mon employeur souhaite que je travaille le dimanche, serais-je plus rémunéré ?

Heures supplémentaires

Puis-je récupérer mes heures supplémentaires en repos ?

Impôts

Puis-je bénéficier d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt lors de l'embauche d'un assistant maternel ?

La rupture du contrat de travail

Changement de mode d'accueil

Mon enfant sera bientôt scolarisé, comment rompre le contrat de travail de l'assistant maternel ?
Que dois-je faire lorsque je ne souhaite plus faire accueillir mon enfant par l'assistant maternel?

Démission

Qu'est-ce qu'une démission et qu'est-ce que cela engendre ?
Quelles sont les modalités administratives à réaliser en cas de démission ?

Litige

Je suis assistante maternelle en congé de maternité depuis 3 semaines. Je viens de recevoir de mon parent employeur une lettre recommandée signifiant le retrait de l'enfant que j'accueille. Ont-ils le droit de le faire ?

Questions administratives

Qu'est-ce qu'un préavis ?
Quelle est la durée d'un préavis ?
Existe-t-il un préavis pour les contrats en CDD ?
Comment procéder à la régularisation du salaire en fin de contrat ?
Je vais me séparer de mon assistant maternel, quels sont les documents que je dois lui remettre et les démarches administratives à réaliser ?
Qu'est-ce que le reçu pour solde de tout compte ?
Qu'est-ce que l'attestation pôle emploi ?
Qu'est-ce que l'indemnité de rupture ou de mise à la retraite ?
Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Qu'est-ce que l'indemnité de préavis ?
Qu'est-ce que l'indemnité de précarité ?
Mon contrat de travail va être rompu alors que je n'ai pas pris tous mes congés. Que se passe-t-il dans ce cas ?
Je souhaite rompre le contrat de travail avec mon assistant maternel, comment calculer l'indemnité compensatrice des congés payés ?