C’est une cessation du contrat de travail consécutive à la décision unilatérale de l’employeur (licenciement ou retrait d’enfant) ou du salarié (démission). Le parent employeur est libre de rompre le contrat sans qu’il ait de motif à préciser.
Le contrat de travail de l’assistant maternel peut également être rompu si son agrément est suspendu ou retiré par les services de la collectivité.
En droit du travail la démission est le fait pour un salarié de prendre l'initiative de rompre le contrat de travail qui le lie à son employeur, ce qu'il peut faire en observant un délai de préavis.
Un salarié est libre de quitter son emploi. La démission n’est pas soumise à l’approbation de l’employeur, lequel ne peut s’y opposer. Le salarié n’est pas obligé de fournir une quelconque motivation néanmoins il peut le faire s’il le souhaite.
Pour mettre fin à un contrat de travail, une période doit s'écouler entre l'annonce de cette rupture et la fin réelle du contrat. Cette période est appelée préavis.
Au terme de celle-ci, le contrat sera rompu automatiquement. Pendant toute sa durée, les obligations et les droits de chacun sont maintenus dans leur totalité.
La demande de rupture peut être formulée par écrit par le salarié ou l’employeur.
L’indemnité compensatrice de congés payés correspond à la rémunération des congés dus, mais non pris, au titre de l’année de référence et de l’année en cours.
Déclaration Pajemploi :
Cette indemnité est soumise à cotisations sociales et doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.
C’est une somme due en dédommagement du non-respect du délai de préavis par la personne qui est à l’initiative de la rupture du contrat (l’assistant maternel ou le parent employeur).
Cette indemnité est égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.
Cette indemnité, soumise à cotisations sociales, doit être déclarée dans la case « Salaire net total » et doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.
C’est une somme versée lors de la rupture du contrat de travail.
Cette somme est égale 1/80èmedu total des salaires bruts perçus pendant toute la durée du contrat.
Conditions :
Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et non imposable. Elle doit être déclarée sur le volet Pajemploi dans la case « Indemnités de rupture ». Elle doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte et sur l’attestation employeur (Pôle emploi).
L’indemnité de précarité est une somme allouée à la fin d’un contrat à durée déterminée au salarié. Son montant est égal à 10 % de l’ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la durée du contrat
Le solde de tout compte correspond aux sommes versées à l’occasion de la fin (C.D.D.) ou de la rupture (C.D.I.) du contrat de travail. Il fait l’inventaire des sommes versées au salarié :
Le reçu pour solde de tout compte établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu fait l’inventaire des sommes versées au salarié à la rupture (C.D.I.) ou à la fin du contrat (C.D.D.).
Ce reçu peut être contesté dans les 6 mois qui suivent sa signature pour le montant des salaires reçus, délai au-delà duquel le salarié ne peut plus contester les sommes qui y sont mentionnées.
Si dénonciation il y a, le délai de prescription de 5 ans à toujours valeur.
Le contrat de travail, les bulletins de salaire, les attestations Pôle Emploi et les fiches mensuelles de présence seront essentiels et déterminants comme justificatifs.
C’est un document délivré par l'employeur à la fin du contrat de travail. Il contient les informations relatives à l’emploi occupé. C’est à partir de ces informations que seront déterminées la durée et le montant de l'indemnisation chômage du salarié. (Cf. question « Je vais me séparer de mon assistant maternel, quels sont les documents que je dois lui remettre et les démarches administratives à réaliser ? »)
Le congé de maternité est un droit accordé aux femmes salariées afin qu'elles puissent mettre au monde leur(s) enfant(s) tout en étant rémunérées (100% du salaire). Le congé maternité comprend un congé prénatal (avant la date présumée de l'accouchement) et un congé postnatal (après l'accouchement). Sa durée varie selon le nombre d'enfants attendus et le nombre d'enfants déjà à charge.
c’est une faute commise par le salarié dans son exercice professionnel. Cette faute motive la rupture de contrat sans pour autant rendre impossible la poursuite du travail dans l'immédiat, le particulier employeur peut recourir à la procédure classique du retrait d'enfant. Le préavis reste dû ainsi que l'éventuelle indemnité de rupture si l'ancienneté du salarié est suffisante pour lui en ouvrir le bénéfice.
C’est une faute commise par le salarié qui rend impossible la poursuite du contrat, et ce de manière immédiate.
C’est une faute intentionnelle avec la volonté de nuire à l’employeur (le parent).
Tout retrait d’enfant doit donner lieu à une rupture de contrat.
La rupture du contrat à votre initiative se fait par rupture-licenciement au motif de « retrait de l’enfant » sans que vous n’ayez à le justifier et ne soyez contraint de convier votre assistant maternel à un entretien préalable.
Pour autant ce retrait ne peut être fondé sur un motif illicite ou un abus de droit.
Le motif est illicite s’il repose sur une violation des droits fondamentaux du travail, à savoir :
Discrimination syndicale, politique, familiale ou liée à la race, l’ethnie, aux opinions mutualistes, à la santé ou au handicap de l’assistant maternel,
Violation d’un droit citoyen (par exemple atteinte à la vie privée),
Maternité de l’assistant maternel sauf si pendant cette période elle commet une faute grave ou le parent est contraint de rompre le contrat pour des motifs étrangers à la grossesse.
Vos démarches de fin de contrat peuvent-être simplifiées en vous rendant sur le site « findecontrat-pajemploi.urssaf.fr » avec vos identifiants.
Ce site proposé par Pajemploi vous accompagne et met à votre disposition :
Un simulateur qui permet de connaitre la liste des démarches à accomplir et une estimation des salaires et indemnités à régler en fin de contrat ;
Une aide pour réaliser votre dernière déclaration et pour générer vos documents de fin de contrat qui seront pré-remplis.
Sources et informations complémentaires :
Dans le cas d’une démission de votre assistant maternel, vous devez lui remettre les documents liés à la rupture du contrat (Cf. question « Je vais me séparer de mon assistant maternel, quels sont les documents que je dois lui remettre et les démarches administratives à réaliser ? »).
Vos démarches de fin de contrat peuvent-être simplifiées en vous rendant sur le site « findecontrat-pajemploi.urssaf.fr » avec vos identifiants.
Ce site proposé par Pajemploi vous accompagne et met à votre disposition :
Un simulateur qui permet de connaitre la liste des démarches à accomplir et une estimation des salaires et indemnités à régler en fin de contrat ;
Une aide pour réaliser votre dernière déclaration et pour générer vos documents de fin de contrat qui seront pré-remplis
Sources et informations complémentaires :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539
Vous devez notifier votre démission à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre recommandée peut être remplacée par une lettre remise en main propre contre décharge.
Le point de départ du préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée (cela veut dire qu’il ne faut pas se référer à la date d’envoi) ou la date de signature sur la lettre remise en main propre.
Il convient de respecter le préavis.
Sources et informations complémentaires :
. Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile (articles 118 à 126) :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539
. Code de procédure civile : Art 667 : http://www.jurisprudentes.net/La-remise-en-mains-propres.html
Tout retrait d’enfant doit donner lieu à une rupture de contrat.
La rupture du contrat à l’initiative de l’employeur se fait par rupture-licenciement au motif de « retrait de l’enfant » sans que le parent employeur n’ait à le justifier et ne soit contraint de convier l’assistant maternel à un entretien préalable.
Vous devez notifier votre décision à l’assistant maternel soit :
Par lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis débute à la présentation de la lettre, cela veut dire qu’il ne faut pas se référer à la date d’envoi.
En présentant la lettre de rupture à votre assistant maternel (« courrier remis en mains propres contre décharge »). Ce dernier doit la dater, la signer et la conserver. Le préavis commence à la date de présentation de la lettre.
Vos démarches de fin de contrat peuvent-être simplifiées en vous rendant sur le site « findecontrat-pajemploi.urssaf.fr » avec vos identifiants.
Ce site proposé par Pajemploi vous accompagne et met à votre disposition :
Un simulateur qui permet de connaitre la liste des démarches à accomplir et une estimation des salaires et indemnités à régler en fin de contrat ;
Une aide pour réaliser votre dernière déclaration et pour générer vos documents de fin de contrat qui seront pré-remplis.
**Sources et informations complémentaires **:
Informations juridiques :
. Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile (articles 118 à 126) :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539
. Code de procédure civile : Art 667 : http://www.jurisprudentes.net/La-remise-en-mains-propres.html
Bibliographie
Non, le retrait de l'enfant ne peut se faire pendant le congé de maternité dit de protection absolue ainsi que pendant les 10 semaines qui suivent la fin du congé de maternité.
Toutefois, si vous avez commis une faute grave ou si le motif de rupture est étranger à votre grossesse, le parent a le droit de rompre le contrat.
Sources et informations complémentaires :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2873#:~:text=Pendant%20les%2010%20semaines%20qui,protection%20relative%20contre%20le%20licenciement
La règlementation précise que « tout employeur d'un assistant maternel ou d'un assistant familial qui retire un enfant, en raison d'une suspicion de risque de danger pour celui-ci ou de comportements compromettant la qualité de l'accueil, en informe le président du conseil général qui a délivré l'agrément ».
Vous devez :
déposer une plainte à la gendarmerie
informer le Président du conseil exécutif par courrier R/AR (joindre une copie de votre plainte)
adresser une copie du courrier à la cellule « mode d’accueil » de votre collectivité ou de votre département
Pour la rupture de contrat avec votre assistant maternel au motif d’une faute grave (ou lourde), vous devez :
notifier à votre salarié votre décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
indiquer clairement la nature et le motif de la rupture sur la lettre de notification
payer le salaire correspondant aux heures travaillées du mois en cours,
établir une régularisation des salaires dus si l'accueil de votre enfant s'effectuait sur une année incomplète,
verser à votre salarié une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés payés acquis mais non pris,
lui remettre les documents de fin de contrat (cf. rupture de contrat / questions administratives).
En cas de faute grave, l'employeur est dispensé du préavis et doit mettre fin immédiatement au contrat de travail.
Le salarié ayant 1 an au plus d’ancienneté ne bénéficie pas de l’indemnité de rupture.
Les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail entre le particulier employeur et l'assistante maternelle relèvent du conseil des prud'hommes.
Sources et informations complémentaires :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/14/SANA0623402D/jo/texte
https://www.casamape.fr/doc/rupture/item/licenciement-pour-faute
Votre employeur vous a notifié la rupture de contrat par SMS, cependant, la convention collective stipule qu’il doit notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.
Informez-lui de la procédure de la rupture de contrat et orientez-le vers un Relais de la Petite Enfance pour un accompagnement aux démarches de rupture de contrat.
Si votre parent employeur reste sur sa position de message SMS, seul un juge pourra trancher à ce sujet.
Sources et informations complémentaires :
Informations juridiques
-Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile.
Socle commun : Pas de précision
Socle assistant maternel : article 119.1
Socle salarié du particulier employeur : art 161
**Bibliographie **
-Pajemploi : https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil.html
-UFNAFAAM : https://ufnafaam.org/
Vous poursuivez la procédure, ce qui veut dire que le préavis débute à la date de présentation du recommandé par le facteur.
Le contrat de travail prendra fin au terme prévu soit fin du préavis.
**Sources et informations complémentaires ** :
Informations juridiques
-Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile.
Socle commun : article 64.1
Socle assistant maternel : article 120
Socle salarié du particulier employeur : article 162.4.1
https ://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000043942309/?idConteneur=KALICONT000044594539&origin=list
| Ancienneté du salarié | Rupture du fait de l’employeur | Rupture du fait du salarié |
|---|---|---|
| 7 jours maxi | 24 heures | 24 heures |
| Entre 8 jours et 1 mois | 48 heures | 48 heures |
| Après 1 mois | 2 semaines | 48 heures |
| Ancienneté du salarié | Rupture du fait de l’employeur | Rupture du fait du salarié |
|---|---|---|
| Moins de 3 mois | 8 jours | 8 jours |
| Moins d'1 an | 15 jours | 15 jours |
| Plus d'1 an | 1 mois | 1 mois |
Sources et informations complémentaires :
Informations juridiques
. Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile (articles 118 à 126) :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539
Non. Pour les contrats à durée déterminée, le contrat prend fin à la date précise du terme fixé initialement par les parties (sauf en cas de force majeure ou faute grave) sans avoir de préavis à effectuer.
Sources et informations complémentaires :
Bibliographie
Les motifs précisés par la loi pour la rupture anticipée du C.D.D. sont les suivants :
accord des parties signataires du contrat
faute grave du salarié
démission du salarié pour occuper un emploi en C.D.I.
En dehors de ces motifs, la rupture prématurée du contrat peut être sanctionnée par le versement à l'assistante maternelle de dommages et intérêts d'un montant au moins égal à la rémunération qu'elle aurait perçue jusqu'au terme du contrat.
Sources et informations complémentaires :
Bibliographie :
Quelle que soit l’origine de la rupture du contrat, vous avez obligation de fournir à votre assistant maternel :
Documents :
Le dernier bulletin de salaire (édité par Pajemploi à partir de votre déclaration)
Un certificat de travail mentionnant la nature de l’emploi, la date de début et la date de fin du contrat
L’attestation de l’employeur destinée à Pôle emploi pour lui permettre de faire valoir ses droits à l’allocation chômage (voir démarche administrative).
Ces différents documents donnent lieu par votre assistant maternel à la signature du reçu pour solde de tout compte.
Le reçu pour solde de tout compte est préalablement préparé par vos soins et détaille les sommes versées.
Démarches administratives :
S’inscrire à Pôle Emploi en tant qu’employeur Particulier : www.polemploi.fr
Créer son compte « Particulier employeur » et se munir de son numéro de sécurité sociale et renseigner les rubriques jusqu’à obtention de l’attestation.
Le numéro URSSAF à renseigner correspond au numéro Pajemploi de l’employeur pour les employeurs particuliers.
Vos démarches de fin de contrat peuvent-être simplifiées en vous rendant sur le site « findecontrat-pajemploi.urssaf.fr » avec vos identifiants.
Ce site proposé par Pajemploi vous accompagne et met à votre disposition :
Un simulateur qui permet de connaitre la liste des démarches à accomplir et une estimation des salaires et indemnités à régler en fin de contrat ;
Une aide pour réaliser votre dernière déclaration et pour générer vos documents de fin de contrat qui seront pré-remplis
Sources et informations complémentaires :
Informations juridiques
. Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile (articles 118 à 126) :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539
Bibliographie :
Vous devez effectuer 2 formules de calcul :
C’est la formule la plus favorable pour le salarié qui sera retenue.
Éléments nécessaires à la réalisation des calculs :
Modes de calcul de l’indemnité compensatrice des congés payés :
Étape 1 : Calcul du nombre de jours de congés acquis
**Étape 2 : Calcul du montant de l’indemnité compensatrice de congés payés :
Formule Maintien de salaire
(Nombre de jours de congés acquis/6 jours ouvrables) X salaire horaire net X nombre d’heures hebdomadaires.
Formule du 1/10 ème
Rémunération annuelle brute versée / 10
(Rémunération annuelle brute versée / 10) X (nombre de jours de congés restant / nombre de jours de congés acquis)7 Attention : le montant à verser est en net.
C'est la formule la plus favorable pour le salarié qui sera retenue.
Votre employeur vous versera une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération des congés dus mais non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours.
Sources et informations complémentaires :
La régularisation ne concerne que les contrats en C.D.I en accueil sur 46 semaines ou mois par période de 12 mois consécutif.
La régularisation de salaire de l’assistant maternel en fin de contrat consiste à comparer les heures travaillées et les heures payées, et à régler la différence si besoin.
On calcule les heures réellement rémunérées depuis la date anniversaire du contrat ou la date d’embauche si le contrat a moins d’un an.
On calcule le nombre de semaines réellement travaillées dans le cadre de la mensualisation depuis la même date soit : horaire mensualisé X nombre de mois écoulés.
On compare les deux.
Si les heures rémunérées sont plus faibles que les heures réellement travaillées, vous devez verser une régularisation de salaire à votre assistant maternel en multipliant le différentiel d’heure par le salaire horaire.
Dans le cas contraire, le trop-perçu reste acquis à votre salarié.
Sources et informations complémentaires :
Informations juridiques
. Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile (article 124) :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539
Bibliographie
Vous devez vous inscrire à Pôle emploi en utilisant un formulaire en ligne disponible sur le site de Pôle emploi. Pour accéder au formulaire, vous devez cliquer sur le lien « m’inscrire / me réinscrire » figurant sur la page d’accueil sous la rubrique « Candidat ». Ce formulaire vous permet notamment de créer votre espace personnel en ligne. Au moment de remplir le formulaire, si vous avez des questions, vous appelez le 3949 afin de bénéficier d’une assistance téléphonique.
Avant de commencer votre inscription, munissez-vous de votre :
Numéro de sécurité sociale
Curriculum vitae
Relevé d’Identité Bancaire
Faites cette démarche dès la rupture de votre contrat et au plus tard dans un délai de 12 mois.
Une fois inscrit, actualisez votre situation mensuellement. Votre dossier sera à jour et permettra un traitement plus aisé de votre situation.
Sources et informations complémentaires :
Bibliographie :
. http://www.pole-emploi.fr/candidat/votre-inscription-a-pole-emploi-@/article.jspz?id=60596
La remise de l’attestation Pôle emploi est une obligation légale de votre employeur. Vous devrez la lui demander par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sachez que vous pouvez effectuer votre démarche d’inscription en ligne dès le lendemain de votre dernier jour de travail, même si vous n’êtes pas en possession de votre attestation. Cette démarche vaut inscription et évite ainsi que le début de votre indemnisation ne soit repoussé.
Vous actualisez votre situation dans les 72h (n’attendez pas la fin du mois) par :
Téléphone : 3949 (numéro gratuit à partir d’un poste fixe)
Internet : www.pole-emploi.fr
Vous devrez par la suite, afin que les allocations vous soient versées, fournir votre attestation employeur dans la rubrique « Mon suivi d’inscription/pièces justificatives à fournir » de votre espace personnel.
Si vous ne disposez pas de connexion internet chez vous, vous pouvez vous rendre dans une agence Pôle emploi qui dispose de postes internet en libre accès ou dans une cyber-base.
Sources et informations complémentaires :
Informations juridiques
https://www.juritravail.com/Actualite/Remettre-salarie-documents-fin-contrat/Id/228801
**Bibliographie **:
https://candidat.pole-emploi.fr/inscription/preambule
Pour les réinscriptions, votre identifiant et votre mot de passe restent actifs. Vous pouvez vous réinscrire depuis votre espace personnel. Ce service est disponible 7j/7, 24h/24.
Vous devez indiquer que vous avez déjà été inscrit comme demandeur d’emploi afin que les services de pôle emploi reprennent l’historique de vos inscriptions et de votre dossier.
Si vous ne disposez pas de connexion chez vous, vous pouvez vous rendre dans une agence Pôle emploi qui dispose de postes internet en libre accès ou dans une cyber-base.
Sachez que pour une réinscription, un rendez-vous ne vous sera pas systématiquement proposé. Vous pouvez reprendre contact avec le conseiller référent qui vous suivait précédemment. Pour cela, rendez-vous dans votre espace personnel, rubrique « Mes échanges avec Pôle emploi »
Sources et informations complémentaires:
Bibliographie
http://www.pole-emploi.fr/candidat/votre-inscription-a-pole-emploi-@/article.jspz?id=60596
Au moment de la remise de la lettre de préavis le 16 novembre, votre assistante maternelle aura 8 mois d’ancienneté. Pour bénéficier de l’indemnité de rupture, votre assistante maternelle doit justifier d’une ancienneté de 9 mois à la date d’envoi ou de la remise en main propre du courrier de préavis pour retrait de l’enfant.
Non, vous n’avez pas l’obligation de verser une indemnité de rupture.
Sources et informations complémentaires :
Informations juridiques :
Socle commun : Pas de précision
Socle assistant maternel : 121.1
Socle salarié du particulier employeur : Pas de précision
-Code du travail :
https://code.travail.gouv.fr/contribution/3239-comment-determiner-lanciennete-du-salarie