Foire aux questions

Engagement d’un assistant maternel / auxiliaire parental (salarié) par un parent employeur (employeur) conclu par la signature d’un contrat de travail.

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C’est l’accueil :

• Au domicile des parents, de l’assistant maternel ou en Maison d’Assistants Maternels (M.A.M.), moyennant rémunération, des enfants confiés par les parents pendant les heures de travail ou d’indisponibilités de ces derniers. Cet accueil peut s’exercer pendant la journée et/ou pendant la nuit.

• Au domicile de l’assistant familial, moyennant rémunération, des mineurs confiés de façon permanente dans le cadre d’un dispositif de protection de l’enfance

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L’auxiliaire parental ou « garde à domicile » est la personne qui, moyennant rémunération, prend en charge les enfants au domicile des parents, habituellement et de façon non permanente. Il peut s'occuper des enfants d'un même foyer ou être employé par deux familles (garde partagée).

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le parent employeur ou particulier employeur est la personne qui embauche un professionnel de l’accueil à domicile (assistant maternel ou auxiliaire parental) pour la prise en charge de son enfant.

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Engagement réciproque : L'engagement réciproque est une promesse d'embauche de la part du futur employeur et une promesse d'accueil de son enfant par l’assistant maternel. Il intervient lorsque parent et assistant maternel se sont entendus sur les conditions de l’accueil de l’enfant. Il précède la signature du contrat de travail qui aura lieu lors de l’embauche.

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Le contrat de travail désigne une convention par laquelle une personne, l’assistant maternel/ auxiliaire parental (le salarié), s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre, le parent (l'employeur) contre rémunération. Il s'agit d'un élément indispensable dans la relation entre parent et assistant maternel / auxiliaire parental. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. Un contrat bien élaboré où tous les points ont été évoqués instaure une bonne base à la relation contractuelle employeur /salarié.

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On parle d’accueil en année complète, lorsque votre Assistant maternel prend les mêmes congés que vous et que vos congés sont de 5 semaines par an (soit 52 semaines – 5 semaines de congés = 47 semaines d’accueil). On parle d’accueil en année incomplète, lorsque vous et votre Assistant maternel ne prenez pas les mêmes dates de congés (moins de 47 semaines d’accueil sur l’année).

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Le salaire est le paiement du travail convenu entre un salarié et son employeur. Le salaire brut correspond à l'intégralité des sommes perçues par le salarié au titre de son contrat de travail, avant toute déduction de cotisations obligatoires. Le salaire net (de prélèvements sociaux) est le salaire que perçoit effectivement le salarié. Il est net de toutes cotisations sociales, y compris CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).

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sommes d’argent destinées à rembourser une dépense imputable à l’exercice de la profession ou compenser toute espèce de dommage.

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L’indemnité d’entretien correspond aux frais occasionnés au salarié par l’accueil de l’enfant. Ce sont les investissements, jeux et matériels d’éveil et de puériculture, ainsi que l’entretien du matériel utilisé, la part de consommation d’eau, d’électricité, etc. L’indemnité d’entretien n’est pas soumise à cotisations. Les frais d’entretien ne sont dus exclusivement que les jours de présence de l’enfant. Le montant journalier des indemnités d’entretien figure au contrat de travail ainsi que sur la fiche de paie.

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Ce sont des heures effectuées en plus des heures prévues au contrat dans la limite des 45 heures par semaine. Elles sont rémunérées au salaire horaire de base (sauf accord plus favorable noté au contrat de travail).

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Ce sont des heures effectuées au-delà de la 46ème heure hebdomadaire d’accueil. Elles sont obligatoirement majorées. Le taux de majoration est laissé à la négociation des parties.

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Ce sont des heures effectuées par l’assistant maternel entre 22h et 6 h et /ou le dimanche et les jours fériés.

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Il s'agit de vacances annuelles pendant lesquelles les employés restent rémunérés dans la limite des droits acquis. Ils concernent tous les salariés sans distinction de qualification, de rémunération ou de temps de travail.

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En France, un bulletin de salaire, ou fiche de paie, est un document fourni par l'employeur attestant du salaire versé au salarié, il détaille le salaire net versé et la partie socialisée du salaire via les cotisations diverses (retraite, maladie, prévoyance, chômage, formation, CSG, etc.). S’agissant des salariés employés par des particuliers employeurs, c’est le centre national Pajemploi qui établit le bulletin de salaire et le met à disposition sur les comptes en ligne respectifs des parents employeurs et des salariés

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L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile. L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues au chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet.

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Lorsque vous souhaitez embaucher un assistant maternel, plusieurs étapes sont nécessaires afin de faire le choix de la personne qui prendra en charge votre enfant. Les Relais d’Assistants Maternels (Rpe)sont des lieux de proximité dédiés à l’accueil du jeune enfant. Lieux d’information, de rencontre et d’échanges, ils s’adressent à la fois aux parents et aux professionnels de l’accueil individuel.

Le Relais d'Accueil de Petite Enfance(CF. guide du particulier employeur) Enfants Harmonie Espace Sud vous propose les démarches suivantes :

• Etape 1 : SE PROCURER LA LISTE DES ASSISTANTS MATERNELS
• Etape 2 : PREPARER LES PREMIERES PRISES DE CONTACT
• Etape 3 : RENCONTRER LE PROFESSIONNEL
• Etape 4 : SE PREPARER A « ETRE »PARENT/EMPLOYEUR
• Etape 5 : DEVENIR PARENT EMPLOYEUR
• Etape 6 : DECLARER VOTRE PROFESSIONNEL
• Etape 7 : S’ARRÊTER POUR FAIRE LE POINT
• Etape 8 : EN COURS DE CONTRAT
• Etape 9 : RUPTURE DE CONTRAT

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques . Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539 .CAF : https://www.caf.fr/partenaires/relais-petite-enfance
• Bibliographie . Guide du parent employeur : www.enfants-harmonie.com

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L'assistant maternel exerçant dans une M.A.M. est salarié du parent qui l'emploie. Dès lors, en tant qu'employeur, le parent est assujetti au respect de la réglementation du code du travail et à la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.

Toutefois, la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 portant sur la création des MAM vous permet de déléguer l’accueil de votre enfant à un ou plusieurs assistants maternels de la M.A.M. si vous le décidez. Une délégation d’accueil devra figurer dans le contrat de travail.

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques . Légifrance (loi du 9 juin) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022323975/2023-01-30/ . Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539

• Bibliographie . L’assmat – Les maisons d’assistantes maternelles – n°112 – Octobre 2012 – page 23-24 . monenfant.fr : https://monenfant.fr/web/guest/aide-au-demarrage-des-mam

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La réservation d’une place n’est pas obligatoire mais vivement conseillée. Elle peut se faire par la signature d’une promesse d’embauche ou d’un engagement réciproque avec l’assistant maternel. L’engagement réciproque doit indiquer à minima la date d’embauche, la durée mensuelle d’accueil et la rémunération brute prévue.

L’assistant maternel ne peut pas me demander un chèque de caution pour réserver une place d’accueil.

Ce document engage les deux parties contractantes.

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques . Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539

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Si l’une des parties décide de ne plus donner suite ou de modifier les conditions d’accueil sans l’accord de l’autre, elle devra verser une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d’un demi mois de Salaire brut par rapport au temps d’accueil prévu. Cette indemnité doit être versée le jour où l’une des parties informe l’autre de sa volonté de ne pas honorer l’engagement qui avait été conclu. Cette indemnité n’est ni imposable, ni soumise à cotisations sociales. Elle ne doit pas être déclarée sur le volet Pajemploi.

Informations juridiques

• Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur : Annexe IV : https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=80C52F5B3A28F560FBB4A9C427F898A9.tplgfr29s_3?idConvention=KALICONT000005635807&cidTexte=KALITEXT000005669999&dateTexte=

Bibliographie

• Pajemploi: http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-recrute-et-jemploie/lengagement-reciproque.html

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Le Cmg fait partie de la Prestation d’accueil du jeune enfant (la Paje). Il est attribué aux familles qui ont recours à un professionnel de l’accueil à domicile (assistant maternel ou auxiliaire parental) pour la prise en charge des enfants de moins de 6 ans.

Cette prestation couvre partiellement les frais d’accueil de votre enfant. Elle est soumise à conditions (cf. lien ci-dessous).

Pour bénéficier du Cmg vous devez faire la demande auprès de votre Caf. Elle peut être faite en ligne (site www.caf.fr) ou en version papier après avoir téléchargé et imprimé le formulaire de demande du Complément du libre Choix du Mode de Garde.
Vous devez faire votre demande de Cmg à la Caf dès l’embauche de votre salarié (incluant la période d’essai ou d’adaptation)

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F345

• Bibliographie

CMG : http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-minforme/le-complement-de-libre-choix-du.html

https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/droits-et-prestations/vie-personnelle/le-complement-de-libre-choix-du-mode-de-garde-cmg#:~:text=Vous%20devez%20faire%20votre%20demande,de%20recours%20%C3%A0%20une%20structure.

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Vous devez effectuer une demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg) auprès de votre Caf. Votre demande sera traitée et les éléments nécessaires à votre immatriculation seront transmis au centre Pajemploi.

Le centre Pajemploi vous fera parvenir votre notification d’immatriculation précisant vos identifiant et mot de passe. Donc, vous n’avez pas à vous inscrire à Pajemploi. Votre Caf fait le nécessaire à votre place.

Vous pouvez effectuer une simulation sur le site www.caf.fr afin d’estimer vos droits à cette prestation.

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques . Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539

• Bibliographie . Pajemploi : http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle.html

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Dans ce cas, vous contactez le centre national Pajemploi. Il vous transmettra un bulletin d’adhésion. A réception de ce bulletin d’adhésion, le centre national Pajemploi vous immatriculera. Vous pourrez alors faire vos démarches de déclaration des salaires.

Sources et informations complémentaires :

• Bibliographie

https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/nous-contacter.html

• Conditions Cmg http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-minforme/le-complement-de-libre-choix-du.html

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Lorsque vous confiez la prise en charge de votre enfant à un assistant maternel, vous devenez son employeur.

En déclarant votre salarié, vous lui garantissez des droits et vous lui permettez de bénéficier d’une couverture sociale : assurance maladie (indemnités journalières et complémentaires), congés maternité, accident du travail, allocations chômage en fin de contrat et droits pour sa retraite.

Il existe une offre de service du réseau des Urssaf appelée Pajemploi. Elle est destinée à simplifier les formalités administratives, que vous embauchiez un assistant maternel agréé ou un auxiliaire parental (garde à domicile).

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques

Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile :

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539

• Bibliographie

Pajemploi : https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-minforme.html

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Il s’agit de l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Elle est obligatoire et doit couvrir :

• Les accidents dont l’enfant pourrait être victime durant l’accueil dans et hors du domicile,
• Les dommages que l’enfant pourrait subir ou causer à autrui pendant les temps d’accueil.

Vous devez inscrire dans le contrat de travail :

• La compagnie d’assurance
• Le numéro de police

Concernant votre enfant, la garantie individuelle n’est pas obligatoire mais fortement recommandée. Il est peut être couvert par votre assurance Multirisque Habitation avec garantie individuelle. Pensez à le vérifier auprès de votre compagnie d’assurance !

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques

Code de l’action sociale et des familles, article L.421-13 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006797921

• Bibliographie

http://www.assistante-maternelle.org/dossiers-pratiques/assurance-responsabilite-civile-professionnelle

https://ufnafaam.org/lobligation-dassurance-2/

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Dans une newsletter* de l’Union Fédérative Nationale des Associations de Familles d’Accueil et Assistants Maternels (UFNAFAAM), il est précisé : "Attention à l’absence d’écriture. Si par contre, ni la rémunération ni une date d’embauche ni la durée du travail ne sont nommées cela constitue non plus une promesse d’embauche mais plutôt une simple offre d’emploi" (cass.soc. 12 juillet 2006 n°04-47.938).

Le document que vous avez signé ne comporte ni la date d’embauche, ni le nombre d’heure, ni le montant de la rémunération mensuelle. Il n’a pas valeur d’engagement réciproque.

La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile stipule dans son article 93 que « l’engagement réciproque est défini comme un engagement écrit par lequel vous et votre assistant maternel s’accordent sur le principe de la formation d’un contrat de travail […] Il peut être rompu à l’initiative du particulier employeur ou de l'assistant maternel. Dans ce cas, la partie à l'initiative de la rupture, informe l'autre partie de sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, et est tenue de lui verser une indemnité forfaitaire compensatrice.

L'indemnité est d'un montant équivalent à 1/2 mois de salaire brut défini au moment de la conclusion de cet engagement »

*Newsletter n°037-mars 2022

Sources et informations complémentaires :

Informations juridiques :

• Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile :

Socle commun : Pas de précision

Socle assistant maternel : 93

Socle salarié du particulier employeur : Pas de précision

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000043942117/?idConteneur=KALICONT000044594539&origin=list

Cour de cassation : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054576/

Bibliographie :

-UFNAFAAM : https://ufnafaam.org/

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Oui, en employant un assistant maternel vous devenez son employeur. Le contrat de travail est obligatoire et ce quelle que soit la durée de l’accueil.

Il est établi avant tout accueil en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par les deux parties qui en gardent chacun un exemplaire.

Tout le temps que vous passerez à remplir soigneusement le contrat est du temps gagné pour éviter les conflits.

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques

. Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile :

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539

. Service public – Contrat de travail de l’assistante maternelle

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16841.xhtml

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Lors de la signature du premier contrat, si vous aviez convenu d’une période d’essai et que cette dernière était concluante, la durée maximale de la période d’essai du nouveau contrat conclu est de trente jours calendaires.

Elle s’aligne ainsi à celle de la durée maximale de la période d’adaptation.

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques

. Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile (article 95.1):

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539

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En principe, non.

Votre refus d’accueillir l’enfant un jour non prévu au contrat ne constitue pas une faute.

Toutefois si vous êtes d’accord vous pouvez accueillir l’enfant, tout en respectant la capacité d’accueil de votre agrément.

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques

. Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile :

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539

• Bibliographie

. UFNAFAAM : https://ufnafaam.org/metiers/assistant-maternel/contrat-travail/

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Toute modification d’un élément essentiel du contrat de travail (rémunération, durée du travail, ajout ou suppression d’une clause du contrat ou changement conséquent de l’horaire de travail) doit faire l’objet d’une proposition d’avenant acceptée par les deux parties. L’avenant devra être convenablement formulé pour éviter les confusions. Il doit : • préciser les points sur lesquels l’accord initial est modifié • préciser ou rappeler les éléments du contrat initial restant inchangés, c'est-à-dire non-explicitement visés ou modifiés par l'avenant • ne pas être ambigu et ne pas affecter la cohérence des dispositions des deux documents. Généralement, les 2 parties disposent d’un délai de réflexion de quinze jours. Dans l’attente de la signature de l’avenant, l’employeur et le salarié doivent se conformer aux dispositions contractuelles initiales.

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques . Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539 . Pajemploi : https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-recrute-et-jemploie/lavenant-au-contrat-de-travail.html

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Un avenant au contrat de travail devra être établi car il y a une modification du contrat initial. La durée hebdomadaire de travail est modifiée. L’avenant sera établi sur la base d’un accueil sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs en fonction du nombre de semaines d’accueil correspondant aux périodes scolaires (cf. « Comment déterminer un accueil sur 52 semaines ou sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs ?»)

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques

. Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile (art. 109.1 et 109.2): https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539

• Bibliographie

.https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-recrute-et-jemploie/lavenant-au-contrat-de-travail.html

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Vous devez obligatoirement rédiger un Contrat de travail lors de l’Embauche de votre Assistant maternel agréé. Il formalise l’ensemble des points sur lesquels vous vous êtes mis d’accord pour l’accueil de votre enfant.

Vous devez déposer une demande de complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) au moyen du formulaire Cerfa n°12323*03 auprès de la Caf ou de la MSA.

Vous recevrez du centre Pajemploi un courrier de « notification d’immatriculation employeur » contenant vos identifiant et mot de passe.

A réception de votre courrier d’immatriculation, vous vous inscrivez sur le site internet de Pajemploi.

Chaque mois, vous déclarez par internet (site www.pajemploi.urssaf.fr ) les salaires versés à l'Assistant maternel.

Le Centre Pajemploi calcule le montant des cotisations sociales prises en charge par la Caf ou la MSA. Le bulletin de Salaire sera disponible dans votre espace personnel sur le site de Pajemploi.

Attention : pour bénéficier de la Paje, le tarif journalier ne doit pas être supérieur au maximum journalier imposé par la CNAF* (montant actualisé chaque année).

Informations juridiques

• Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur – article 2 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=133EEE7319C4FE439EAF325E847A5368.tplgfr29s_3?idSectionTA=KALISCTA000005713175&cidTexte=KALITEXT000005669667&idConvention=KALICONT000005635807

• Légifrance – Code de l’action sociale et des familles : article D. 423-7 http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018261014&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=vig

Bibliographie

• Pajemploi : http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-recrute-et-jemploie.html

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• Le type de contrat de travail et, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, sa durée

• Identification des parties

• N° d’identification employeur

• N° URSSAF

• N° de sécurité sociale du salarié

• Nom de l’enfant et date de naissance

• Date d’embauche

• Références de l'agrément de l'assistant maternel

• Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié

• Assurance automobile (s’il y a lieu)

• Durée de la période d'essai

• Période d’accueil et horaires

• Absences prévues de l’enfant

• Les cas de modification occasionnelle des horaires d'accueil, de la durée de travail et de la répartition de cette durée et le délai de prévenance

• Rémunération de l’accueil (salaire brut minimum statutaire / salaire brut horaire – salaire net horaire / salaire brut mensuel – salaire net mensuel / Date de paiement)

• Congés payés : dates habituelles des congés

• Frais d’entretien

• Jours fériés travaillés ou chômés

• Repos hebdomadaire

• Durée du préavis en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques

. Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile :

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539

. Service public.fr : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16841.xhtml

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Non. L’assistant maternel est titulaire d’autant de contrats de travail que d’enfants accueillis même si ces derniers sont issus de la même fratrie.

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques

. Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile :

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539

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Oui, c’est une obligation quelle que soit la durée de l’accueil.

Il s’agit d’un accueil de courte durée sans caractère régulier, le contrat de travail accueil occasionnel vous concerne. Ce contrat ne donne pas lieu à une mensualisation.

Vous devez établir un contrat écrit en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par le parent employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire.

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques

. Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile :

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539

• Bibliographie

http://www.pajemploi.urssaf.fr/files/live/sites/pajewebinfo/files/contributed/pdf/employeur_ama/ExempleRemunerationAccueilOccasionnelAMA.pdf

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Oui. Pour les contrats en CDI, une période d’essai doit être prévue et incluse dans le contrat de travail. Elle inclut la période d’adaptation.
Elle sera d’une durée maximale de :

• 3 mois si l’accueil s’effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine

• 2 mois si l’accueil s’effectue sur 4 jours et plus par semaine.

Pour les CDD, une période d’essai peut être déterminée. Elle ne peut excéder une durée calculée à raison :

• D’1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat n’excède pas les 6 mois

• D’1 mois pour les contrats de plus de 6 mois.

Exemple : un CDD d’un mois (4 semaines) pourra avoir une période d’essai de 4 jours. Un CDD d’un an aura une période d’essai limitée à 1 mois.

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques

. Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile :

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539

. Pajemploi : https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-de-garde-denfants-a-do/je-recrute-et-jemploie/le-contrat-de-travail-a-duree--1.html

• Bibliographie

. Guide ARC – Octobre 2012 – UFNAFAAM, page II

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Pour déterminer les semaines d’accueil de votre enfant, vous devez connaitre les semaines d’accueil programmées de votre enfant sur 12 mois consécutif. Pour cela, vous devez planifier vos dates de congés et être informé de celles de votre assistant maternel.

Si ces dates ne sont pas connues au moment de la signature du contrat, vous prévoyez le nombre de semaines d’absence et fixez un délai de prévenance au contrat (2 mois maximum) pour les dates précises.

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques

. Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile article 98.1.2

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539

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Il s’agit d’un accueil régulier, vous devez signer un Contrat de travail à Durée Indéterminée. Le calcul du salaire se fera selon la modalité intitulée :

« Accueil de l’enfant quarante-six (46) semaines ou moins par période de douze (12) mois consécutifs » (cf. rubrique « De quoi parle-t-on ?).

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques

. Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile, article 97.1 :

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539

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Le temps de travail hebdomadaire des assistants maternels est sans incidence sur le type d’accueil annuel.

Pour savoir si vous devez signer un CDI selon les modalités :

« Accueil de l’enfant quarante-six (46) semaines ou moins par période de douze (12) mois consécutifs » ou « Accueil de l’enfant cinquante-deux (52) semaines par période de douze (12) mois consécutifs », reportez-vous à la question :

« Comment déterminer un accueil sur 52 semaines ou un accueil sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs ? »

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques

. Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile, article 97.1 :

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539

• Bibliographie

. Pajemploi :

https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-recrute-et-jemploie/determiner-le-salaire.html

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Si vous bénéficiez uniquement de journées réparties sur l’année, l’accueil sera considéré comme s’effectuant sur 52 semaines sur une période de 12 mois consécutifs.

Si vous bénéficiez de semaines complètes de RTT entraînant plus de 5 semaines d’absence de l’enfant sur l’année, l’accueil sera considéré comme s’effectuant sur 46 semaines ou moins.

Si vous bénéficiez à la fois de journées réparties sur l’année et de semaines complètes de RTT, l’accueil sera considéré comme s’effectuant sur une sur 46 semaines ou moins.

Sources et informations complémentaires :

• Bibliographie

. Pajemploi : https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-recrute-et-jemploie/determiner-le-salaire.html

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Vous devez signer un Contrat de travail à Durée Indéterminée.

C’est le nombre global de semaines d’accueil, indépendamment de l’horaire pratiqué, qui va déterminer si l’accueil s’effectue sur 52 semaines ou 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutif.

Le contrat devra préciser les semaines qui seront travaillées pendant les périodes scolaires et les périodes de vacances scolaires, afin de fixer les engagements des parties.

Sources et informations complémentaires :

• Bibliographie

. Pajemploi : https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-recrute-et-jemploie/determiner-le-salaire.html

#

La durée conventionnelle pour les assistants maternels est de 45 heures par semaine. L’article D423-12 du code de l’action sociale et des familles fixe la durée hebdomadaire de travail des assistants maternels :

Sur 4 mois : 48 heures en moyenne

Sur 12 mois : 2 250 heures plafonnées

L’article D423.12 précise que tout aller au-delà de cette durée, l’accord de l’assistant maternel est requis par écrit et que le salarié ne peut subir aucun préjudice du fait d’un refus éventuel.

Attention toutefois de respecter les directives européennes et de ne pas porter atteinte à la sécurité et la santé de votre salarié.

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques

. Article L. 423-22 du code de l’action sociale et des familles

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798050

. Servicepublic.fr : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F838.xhtml

• Bibliographie

Directive européenne : http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=706&langId=fr&intPageId=205

#

Votre salarié doit bénéficier d’un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives. Toutefois, si le parent employeur et l'assistant maternel sont d'accord, ils peuvent ne pas appliquer ces règles en cas d’indisponibilité du ou des parents à cause de leur travail ou de leur état de santé.

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques

. Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile :

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539

• Bibliographie

Contrat de travail UFNAFAAM page 19

#

Oui, si vous souhaitez que votre salarié accueille votre enfant un ou plusieurs jours fériés, vous devez les planifier et les mentionner au contrat de travail. Dans le cas d’un jour férié non prévu au contrat, votre salarié peut refuser d’accueillir votre enfant.

JOURS FERIES :

• 1er janvier

• lundi de Pâques

• 1er mai

• 8 mai

• jeudi de l'ascension

• lundi de Pentecôte

• 14 juillet

• 15 août

• 1er novembre

• 11 novembre

• 25 décembre

Cas particuliers :

Pour le département de la Martinique, il y a 1 jour férié supplémentaire à prendre en compte :

• le 22 mai (commémoration de l’abolition de l’esclavage)

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques

. Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902611&cidTexte=LEGITEXT000006072050

. Décret n°83-1003 du 23 novembre 1983relatif à la commémoration de l'abolition de l’esclavage :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2733A182303AAFB92FC51E58809D0119.tpdila11v_2&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000336997&categorieLien=cid

. FEPEM : https://particulier-employeur.fr/les-jours-feries/

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Si les conditions initiales d’accueil n’ont pas été impactées par le handicap de l’enfant révélé en cours de contrat, il n’y a pas de conséquence sur le contrat de travail.

L’accueil d’un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes, donne droit à majoration du salaire à prévoir au contrat en fonction de l’importance des difficultés suscitées par l’accueil de l’enfant.

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques . Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile (article 110.3) : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539

#

Le recours au CDD pour les assistants maternels employés auprès de particulier reste extrêmement limité. Il ne peut être conclu que dans le cas d’un remplacement de votre assistant maternel quels que soient le motif et la durée de l’absence (maladie, congés, formation, passage provisoire à temps partiel, etc.). Le CDD est régi par les articles L.1242-1 et suivants du code du travail.

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques . Légifrance – Code du travail : article L.1242.2 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6A3A80E2BB52F804BE1087A0266404FE.tpdila21v_3?idArticle=LEGIARTI000029946296&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20150416&categorieLien=id&oldAction=

• Bibliographie . Pajemploi – Le contrat à durée déterminée : https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-recrute-et-jemploie/le-contrat-de-travail-a-duree--1.html

#

Non. Vous devez signer un CDI. (cf. « Comment déterminer un accueil sur 52 semaines ou sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs ?»)

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques

. Légifrance – Code du travail : article L.1242.2 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6A3A80E2BB52F804BE1087A0266404FE.tpdila21v_3?idArticle=LEGIARTI000029946296&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20150416&categorieLien=id&oldAction=

• Bibliographie

. Pajemploi : https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-recrute-et-jemploie/le-contrat-de-travail-a-duree--1.html

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Avant que la communication ne soit rompue, lorsque les relations deviennent tendues entre vous, contactez le relais « Enfants Harmonie / Espace Sud » afin de mettre en place une médiation entre votre employeur et vous. Cette action ne se fera que si les deux signataires sont dans cette démarche de trouver une entente à l’amiable.

Si aucun accord n’est trouvé, vos autres recours sont :

• l’UFNAFAAM* (Numéro de téléphone inscrit au dos de leur contrat),

• La direction du travail de votre collectivité ou département,

• L’antenne de justice et de droit de votre domicile

• Le conseil de prud’homme le plus proche de votre commune.

Vous devez signaler à la PMI vos difficultés relationnelles rencontrées dans l’exercice de votre fonction.

Sources et informations complémentaires :

Informations juridiques

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006798026&cidTexte=LEGITEXT000006074069

Bibliographie

https://www.cdad-martinique.justice.fr/conciliation.php

https://www.cdad-martinique.justice.fr/justibus.php

#

Deux cas peuvent se présenter :

L’assistant maternel ne peut pas confier les enfants accueillis à un membre de sa famille ou à qui que ce soit pendant une absence, même de courte durée, et ce, y compris avec l’autorisation des parents.

Il est seul autorisé, par son agrément, à accueillir des enfants, il en est le seul responsable.

En cas d’indisponibilité du salarié, le parent peut embaucher un assistant maternel agréé de remplacement et signer avec lui un contrat de travail à durée déterminée (CDD).

Sources et informations complémentaires :

• Bibliographie

Pajemploi :https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-recrute-et-jemploie/le-contrat-de-travail-a-duree--1.html

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Oui, votre enfant de 15 ans vous permet de bénéficier de 3 jours ouvrables par année civile jusqu’à ses 16 ans.

Si vous avez 3 enfants de moins de 16 ans, ce nombre de jour est porté à 5.

Cependant, ce sont des jours de congé sans solde, ils amènent à une minoration de salaire.

Vous devez prévenir votre employeur dès que possible et lui adresser le certificat médical dans un délai de 48 heures. À défaut, votre absence peut être assimilée à une absence injustifiée.

Vous pouvez avoir droit par la CAF à une Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP), pour vous occuper de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Un certificat médical doit attester que votre présence à ses côtés est indispensable.

Vérifiez votre éligibilité à ce droit via le lien ci-dessous.

A savoir : les semaines d’absences de l’enfant qui amènent à une déduction de salaire ne sont pas reconnues comme du travail effectif, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.

Sources et informations complémentaires : 

Informations juridiques 

-Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile :

Socle commun :  article 48.2.2

Socle assistant maternel : Pas de précision

Socle salarié du particulier employeur : Pas de précision

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000043942117/?idConteneur=KALICONT000044594539&origin=list

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15132/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest1=0&quest2=0&quest=

Bibliographie 

-AJPP : https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/droits-et-prestations/handicap/l-allocation-journaliere-de-presence-parentale-ajpp

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Votre employeur doit mettre en place un avenant au contrat de travail car votre ancienneté doit être maintenue.

Sources et informations complémentaires : 

**Informations juridiques **

-Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile.

Socle commun : article 41.1

Socle assistant maternel : Pas de précision

Socle salarié du particulier employeur : Pas de précision

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000043942309/?idConteneur=KALICONT000044594539&origin=list

Bibliographie 

• Pajemploi : https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-de-garde-denfants-a-do/je-recrute-et-jemploie/lavenant-au-contrat-de-travail.html

#

Dans la relation parent / assistant maternel, c’est vous l’employeur. Il est de votre responsabilité d’avoir et de rédiger un contrat de travail avec votre assistante maternelle.

Concernant les clauses particulières, il faut dissocier ce qui pourrait se négocier de ce qui ne peut l’être.

Ce qui peut être négocié :

• Un taux concernant les heures majorées : on peut à 50% mais c’est à partir de la 8ème heure

Le nombre de jours fériés : on peut en avoir plus

Ce qui ne peut être négocié :

• Moins de 5 semaines de congés sur l’année

• Maintien des indemnités d’entretien en cas d’absence de l’enfant

• Maintien de salaire en cas d’absence (sauf si absence prévue au contrat). C’est du salaire déguisé

Dans les cas de retard, ce n’est pas à l’assistant maternel de négocier une forme d’indemnités de retard mais au tribunal compétent (les prud’hommes)

Sources et informations complémentaires : 

Informations juridiques 

-Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile.

Socle commun : article 41.1

Socle assistant maternel : article 90.1

Socle salarié du particulier employeur : article 128.1

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000043942309/?idConteneur=KALICONT000044594539&origin=list -

Bibliographie 

-.Pajemploi :https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-recrute-et-jemploie/le-contrat-de-travail.html

-UFNAFAAM : https://ufnafaam.org/

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Non, les heures ne se compensent pas entre elles. Votre mensualisation se base sur le nombre d’heures hebdomadaires prévus au contrat. Votre mensualisation est appliquée sur 40h ce qui veut dire que votre employeur s’est engagé à vous payer 40h par semaine. Lorsque vous travaillé 35h vous êtes payés 40h et la semaine suivante si l’enfant est accueilli 42h, votre employeur devra vous régler 2h complémentaires.

Sources et informations complémentaires : 

Informations juridiques 

-Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile.

Socle commun : pas de précision

Socle assistant maternel : article 96

Socle salarié du particulier employeur : pas de précision

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000043942309/?idConteneur=KALICONT000044594539&origin=list

#

Oui, c’est possible.  Il n’existe pas de date formelle pour la signature du contrat de travail. La convention collective stipule que le contrat doit être signé au plus tard le jour de la date d’effet de l’embauche. Il n’y a pas de précision de délai de mise en place en amont.

Sources et informations complémentaires : 

Informations juridiques

• Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile :

Socle commun : Pas de précision

Socle assistant maternel : 128.1

Socle salarié du particulier employeur : Pas de précision

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000043942117/?idConteneur=KALICONT000044594539&origin=list

**Bibliographie **

• Pajemploi : https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-recrute-et-jemploie/le-contrat-de-travail.html

#

Votre contrat est en cours et vous souhaitez poursuivre l’accueil de votre enfant le mercredi et les vacances scolaires. Pour ce faire, vous avez deux possibilités :

Possibilité 1 :

• La rupture du contrat en cours

Pour effectuer les démarches de fin de contrat : Cf. question « Je vais me séparer de mon assistant maternel, quels sont les documents que je dois lui remettre et les démarches administratives à réaliser ? »

La mise en place d’un nouveau contrat à partir du 4 septembre.

Possibilité 2 :

• La mise en place d’un avenant

Cet avenant va s’adapter à vos besoins à partir du 4 septembre.

Il vous convient de parvenir à un accord – Rupture de contrat / Elaboration d’un nouveau contrat - Avenant au contrat de travail qui va s’adapter à vos besoins actuels avec votre assistant maternel.

** Sources et informations complémentaires** :

Informations juridiques

• Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile :

Socle commun : Pas de précision

Socle assistant maternel : articles 109.1 et 109.2

**Socle salarié du particulier employeur **: Pas de précision

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539

Bibliographie

.https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-recrute-et-jemploie/lavenant-au-contrat-de-travail.html

#

Si votre contrat de travail prévoit 44 semaines d’accueil, les semaines d’absences non prévues au contrat sont rémunérées. Votre employeur ne peut pas déduire de votre salaire ces 2 semaines d’absences supplémentaires.

Sources et informations complémentaires :

Informations juridiques :

• Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile :

Socle commun : Pas de précision

Socle assistant maternel : 105

Socle salarié du particulier employeur : Pas de précision

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000043942117/?idConteneur=KALICONT000044594539&origin=list

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Pour déterminer le type d’accueil, vous devez connaître :

• La date de début de l’accueil

• Les dates de congés de l’assistant maternel

• Les dates de vos congés

• Les périodes d’absences programmées de l’enfant (de votre fait ou de celui de l’assistant maternel)

Puis, complétez le tableau suivant sur 12 mois :

• Colonne 1 : notez les mois concernés par les absences

• Colonne 2 : indiquez les semaines d’absences du fait des parents pour chaque mois

• Colonne 3 : indiquez les semaines d’absences du fait de l’assistant maternel pour chaque mois

Colonne 4 : total des semaines d’absences programmées (non cumulées si identiques / cumulées si non identiques)

Exemple

Tableau récapitulatif des absences programmées de l’enfant sur 12 mois

Cas 1 : Accueil sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs

52 semaines – 8 semaines d’absences programmées = 44 semaines d’accueil.

Cas 2 : Accueil sur 52 semaines par période de 12 mois consécutifs

52 semaines – 5 semaines d’absences programmées = 47 semaines d’accueil.

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Lors d’un accueil sur 52 semaines par période de 12 mois consécutifs , la formule de calcul est la suivante :

salaire mensuel = (salaire horaire X nombre d'heures d'accueil par semaine X 52 semaines) / (12 mois)

Lors d’un accueil sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, la formule de calcul est la suivante :

salaire mensuel = (salaire horaire X nombre d'heures d'accueil par semaine X nombre de semaines d'accueil programmées)/(12 mois)

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques

. Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile (article 107 à 120) : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000043941868/?idConteneur=KALICONT000044594539&origin=list

• Bibliographie

. Pajemploi : https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-recrute-et-jemploie/determiner-le-salaire.html

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• Indemnités kilométriques : si vous demandez à votre salarié d’utiliser son véhicule pour transporter votre enfant, vous devez l’indemniser pour les frais supplémentaires engagés.

• Frais de repas : Lorsque c’est l’assistant maternel qui fournit le repas, le montant de cette indemnité est convenu par les 2 parties et noté au contrat.

• Indemnités d’entretien : L'assistant maternel bénéficie, pour chaque journée d'accueil, d’une indemnité d’entretien destinée à couvrir, les investissements, jeux et matériels d’éveil et de puériculture, ainsi que l’entretien du matériel utilisé, la part de consommation d’eau, d’électricité, etc.

• Indemnités compensatrices de congés payés : lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus.

• Indemnités de rupture : si votre salarié a au moins un an d’ancienneté, vous devez lui verser une indemnité de rupture (sauf en cas de rupture pour faute grave ou lourde) à la fin du contrat de travail.

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques

. Service public : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12812.xhtml

. Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539

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• Indemnités kilométriques : si vous demandez à votre salarié d’utiliser son véhicule pour transporter votre enfant, vous devez l’indemniser pour les frais supplémentaires engagés.

• Frais de repas : Lorsque c’est l’Assistant maternel qui fournit le repas, le montant de cette indemnité est convenu par les 2 parties et noté au contrat.

• Indemnités d’entretien : L'Assistant maternel bénéficie, pour chaque journée d'accueil, d’une Indemnité d’entretien destinée à couvrir, les investissements, jeux et matériels d’éveil et de puériculture, ainsi que l’entretien du matériel utilisé, la part de consommation d’eau, d’électricité, etc.

• Indemnités compensatrices de Congés payés : lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus.

• Indemnités de rupture : si votre salarié a au moins un an d’ancienneté, vous devez lui verser une indemnité de rupture (sauf en cas de rupture pour Faute grave ou lourde) à la fin du contrat de travail.

Informations juridiques

• Service public : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12812.xhtml

• Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur - Article 8 http://legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005669667&idSectionTA=KALISCTA000005713188&idConvention=KALICONT000005635807&dateTexte=29990101

• Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur - Article 18 http://legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005669667&idSectionTA=KALISCTA000005713278&idConvention=KALICONT000005635807&dateTexte=29990101

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Oui, vous avez obligation de mensualiser le paiement du salaire de votre assistant maternel. La mensualisation est le fait de rendre mensuel le salaire de l’assistant maternel. Ainsi, le salaire annuel est divisé par 12 mois. Ce salaire fixe est versé au salarié, sous réserve d’éventuelles heures effectuées en plus ou de réduction pour absences déductibles. La mensualisation est établie à partir du :

• nombre d’heures hebdomadaires
• nombre de semaines d’accueil programmées
• tarif horaire de l’assistant maternel

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques . Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539

• Bibliographie . Pajemploi : https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-recrute-et-jemploie/determiner-le-salaire.html

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Non, la convention collective ne prévoit pas la possibilité de forfaitiser la rémunération. Toutes les heures d’accueil doivent être rémunérées. En accueil régulier, le salaire de base doit être mensualisé à partir du salaire horaire, du nombre d’heure d’accueil par semaine et du nombre de semaines programmées sur l’année. En accueil occasionnel, le salaire est calculé à partir du nombre d’heures réalisées au cours du mois et du salaire horaire.

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques

. Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile (article 107 à 112) : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539

• Bibliographie

https://ufnafaam.org/metiers/assistant-maternel/contrat-travail/

. Pajemploi : https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-recrute-et-jemploie/determiner-le-salaire.html

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Non, la mensualisation du salaire étant obligatoire, vous devez être payé tous les mois sur un salaire de base mensuel identique. En accueil régulier, le salaire de base doit être mensualisé à partir du salaire horaire, du nombre d’heure d’accueil par semaine et du nombre de semaines programmées sur l’année. En accueil occasionnel, le salaire est calculé à partir du nombre d’heures réalisées au cours du mois et du salaire horaire.

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques

. Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile (article 107 à 112): https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539

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Lors d’un accueil sur 52 semaines par période de 12 mois consécutif, le salaire sera composé de deux parties : une part correspondant à la période scolaire (36 semaines), une part correspondant aux vacances scolaires (16 semaines).

Exemple : Pendant les périodes scolaires, votre fille est accueillie 3h par jour les lundi, mardi, jeudi et vendredi et 9h le mercredi, soit 21 heures. Pendant les vacances scolaires, elle est accueillie 9h par jour du lundi au vendredi soit 45 heures hebdomadaires. Sur la base d’un salaire horaire de 3€, le salaire mensuel sera déterminé ainsi :

• Part du salaire mensualisé correspondant aux périodes scolaires : (3€ x 21 heures x 36 semaines) / 12 mois = 189€

• Part du salaire mensualisé correspondant aux vacances scolaires : (3€ x 45 heures x 16 semaines) / 12 mois = 180€

• Salaire mensualisé : 189€ + 180€ = 369€

Sources et informations complémentaires :

-Bibliographie

. L’assmat – La mensualisation – n°161 – Septembre 2017 – page 20

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Lors d’un accueil sur 46 semaines par périodes de 12 mois consécutifs, le salaire sera composé de deux parties : une part correspondant aux semaines programmées durant la période scolaire, une part correspondant aux semaines programmées durant les vacances scolaires.

Exemple : Pendant les périodes scolaires, votre fille est accueillie 3h par jour les lundi, mardi, jeudi et vendredi et 9h le mercredi, soit 21 heures. Pendant les vacances scolaires, elle est accueillie 9h par jour du lundi au vendredi soit 45 heures hebdomadaires sur 6 semaines en juillet et février. Sur la base d’un salaire horaire de 3€, le salaire mensuel sera déterminé ainsi :

• Part du salaire mensualisé correspondant aux périodes scolaires : (3€ x 21 heures x 36 semaines) / 12 mois = 189€

• Part du salaire mensualisé correspondant aux vacances scolaires : (3€ x 45 heures x 6 semaines) / 12 mois = 67.50€

• Salaire mensualisé : 189€ + 67.50€ = 256.50€

Sources et informations complémentaires :

• Bibliographie .https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-recrute-et-jemploie/determiner-le-salaire.html . L’assmat – La mensualisation – n°161 – Septembre 2017 – page 20

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Le salaire mensualisé peut être déterminé en enlevant le nombre de jours de RTT. Le nombre de jours de RTT doit être précisé dans le contrat de travail et vous devez fixer un délai de prévenance avec votre assistant maternel pour les dates de prise de ces jours.

Exemple : Votre enfant est accueilli 9 heures par jour, 5 jours par semaine. Vous bénéficiez de 23 jours de RTT sur l’année.

Sur la base d’un salaire horaire de 3€, le salaire mensuel sera déterminé ainsi :

• Salaire mensuel hors RTT : (3€ x 45 heures x 52 semaines) / 12 mois = 585€

• Déduction pour absence de l’enfant liée aux RTT des parents : (3€ x 9h d’accueil quotidien x 23 jours) / 12 mois = 51.75€

• Salaire mensualisé après déduction : 585€ - 51.75€ = 533.25€

Sources et informations complémentaires :

• Bibliographie .https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-recrute-et-jemploie/determiner-le-salaire.html

. L’assmat – La mensualisation – n°161 – Septembre 2017 – page 20

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Le salaire mensualisé peut être déterminé en enlevant le nombre de jours de RTT au salaire mensuel calculé à partir du nombre de semaines d’accueil programmées.

Exemple : Votre enfant est accueilli 9 heures par jour, 5 jours par semaine avec 7 semaines d’absence programmées sur l’année. Vous bénéficiez de 23 jours de RTT sur l’année soit 3 semaines et 5 jours. 10 semaines complètes d’absence de l’enfant ont donc été programmées sur l’année (7 semaines + 3 semaines de RTT).

Sur la base d’un salaire horaire de 3€, le salaire mensuel sera déterminé ainsi :

• Salaire mensuel hors RTT : (3€ x 45 heures x 42 semaines) / 12 mois = 472.50€

• Déduction pour absence de l’enfant liée aux RTT des parents : (3€ x 9h d’accueil quotidien x 5 jours) 12 mois = 11.25€

• Salaire mensualisé après déduction : 472.50 € - 11.25€ = 461.25€

Sources et informations complémentaires :

• Bibliographie .https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-recrute-et-jemploie/determiner-le-salaire.html

.L’assmat – La mensualisation – n°161 – Septembre 2017 – page 20

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Si votre salarié accueille votre enfant un jour férié (prévu au contrat de travail), sa rémunération est majorée à hauteur de 10 % du salaire dû. S’agissant du 1er mai, par accord contractuel, si vous confiez votre enfant à votre assistant maternel, il bénéficie d’une rémunération majorée à hauteur de 100 %.

Par ailleurs, si vous ne lui confiez pas votre enfant un jour férié prévu au contrat de travail, vous devez maintenir sa rémunération.

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques

. Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile (article 47.1 et 47.2): https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000043941838/?idConteneur=KALICONT000044594539&origin=list

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Le taux de majoration des heures supplémentaires n'est pas fixé par la loi. La convention collective stipule qu’ "à partir de la 46ème heure hebdomadaire d’accueil, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties." Elle ne peut pas être inférieur à 10 %. C'est donc aux signataires du contrat de travail de se mettre d'accord, au moment de la mise en place du contrat, sur un tarif horaire majoré. Le taux ou montant choisi doit être mentionné dans le contrat de travail.

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques

. Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile (article 110.1 ): https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000043941838/?idConteneur=KALICONT000044594539&origin=list

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En cas d’absence non rémunérée, une retenue doit être opérée sur le salaire de base lors de l’établissement de la paie du mois concerné. Le calcul de la retenue pour absence du salarié doit être effectué selon un principe énoncé par la convention collective :

– en cas d'accueil de l'enfant 52 semaines par période de 12 mois consécutifs, la formule de calcul est la suivante :

Salaire mensualisé × nombre d'heures non travaillées dans le mois, donnant lieu à déduction de salaire/nombre d'heures qui auraient été réellement travaillées dans le mois considéré, si le salarié n'avait pas été absent

Le résultat obtenu doit être déduit du salaire mensualisé pour déterminer la rémunération à verser au salarié.

– en cas d'accueil de l'enfant 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, la formule de calcul est la suivante :

Salaire mensualisé × nombre de jours non travaillés dans le mois, donnant lieu à déduction de salaire /nombre de jours qui auraient été réellement travaillés dans le mois considéré si le salarié n'avait pas été absent

Le résultat obtenu doit être déduit du salaire mensualisé pour déterminer la rémunération à verser au salarié.

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques

. Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile (article 111 ): https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000043941868/?idConteneur=KALICONT000044594539&origin=list

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Le contrat de travail prévoit les temps de présence de l’enfant. Pour les absences non prévues, la minoration du salaire dépend du motif de l’absence.

En cas d’absence de l’enfant :

1. pour convenance des parents, le salaire ne change pas.

2. pour maladie de l’enfant, l’assistant maternel n’est pas rémunéré :

• pendant les courtes absences de l’enfant pour maladie (dans la limite de 5 jours par an consécutifs ou non)

• dans le cas d’une maladie qui dure 14 jours consécutifs ou en cas d’hospitalisation. Mais après 14 jours calendaires consécutifs d’absence les parents décideront soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire.

• Dans ces deux cas, l’employeur doit communiquer à l’assistant maternel, un certificat médical daté du premier jour d’absence.

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques

. Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile (articles 104 et 105 ): https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000043941868/?idConteneur=KALICONT000044594539&origin=list

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Non. Les articles 104 et 105 de la convention collective fixent les règles applicables en cas d’absence pour cause de maladie de l’enfant accueilli. Dans les limites fixées par ces articles et sous réserve de vous produire un certificat médical, votre employeur est en droit de déduire du salaire mensualisé, vos heures non travaillées du fait de l’absence de l’enfant accueilli :

• Vous n’êtes pas rémunéré pendant les courtes absences pour maladie de l’enfant, pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 5 jours d’accueil de l’année à compter de la date d’effet du contrat.

• Vous n’êtes pas rémunéré dans le cas d’une maladie qui dure 14 jours consécutifs ou en cas d’hospitalisation. Mais après 14jours calendaires consécutifs d’absence les parents décideront soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire.

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques

. Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile (articles 104 et 105 ): https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000043941868/?idConteneur=KALICONT000044594539&origin=list

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Non, vous vous êtes mis d’accord sur les périodes d’accueil programmées dans l’année. Vous payerez le salaire comme convenu au contrat. Vous ne payerez pas les indemnités d’entretien ni les frais de repas car ces indemnités sont dues par jour de présence de votre enfant.

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques :

. FEPEM : https://particulier-employeur.fr/les-absences-de-lenfant/#:~:text=%C3%A0%20votre%20initiative.-,Les%20absences%20pour%20motif%20personnel,l'enfant%20avait%20%C3%A9t%C3%A9%20accueilli.

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Le jour habituel de repos hebdomadaire est prévu au contrat et il est pris le même jour en cas de multi employeurs. Il est donné de préférence le dimanche mais un autre jour peut être choisi entre votre employeur et vous. Cet accord figure dans le contrat. Dans le cas où, exceptionnellement l’enfant vous est confié le jour de votre repos hebdomadaire, celui-ci est rémunéré au tarif normal majoré de 25% ou récupéré, d’un commun accord, par un repos équivalent majoré dans les mêmes proportions. Si les heures effectuées sur le jour de repos hebdomadaire vous amènent à travailler au-delà de 45 heures sur la semaine, le taux de majoration des heures supplémentaires prévu au contrat vient s’ajouter à la majoration des 25% ou récupéré par un repos équivalent augmenté dans les mêmes proportions.

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques

. Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile (article 46): https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000043941837/?idConteneur=KALICONT000044594539&origin=list

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Non, elles ne sont pas rémunérées. Cependant, un évènement climatique, lorsqu’il est d’une intensité exceptionnelle, constitue un cas de force majeur. Dans ces conditions, le cas de force majeure suspend les obligations contractuelles des signataires du contrat. Cela à deux conséquences :

1. L’employeur ne peut vous sanctionner si vous ne pouvez accomplir votre travail et accueillir les enfants

2. Votre employeur est dispensé de vous fournir le travail convenu et donc de maintenir votre rémunération. Il est donc en droit d’effectuer une retenue strictement proportionnelle au temps d’absence. Toutefois, il peut également vous proposer de récupérer ces heures de travail non effectuées ou de les imputer sur vos congés payés.
   Pour aller plus loin : cliquez sur le lien de météo France Antilles Guyane ci-dessous qui vous indique les niveaux d’alerte et les conduites à tenir.

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques

.https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798048

.https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436903

• Bibliographie : http://www.meteofrance.gp/vigilance-antilles-guyane

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Lorsque votre employeur ne vous verse pas ou plus votre salaire, vous devez lui envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception dans laquelle vous relatez les faits. Vous précisez la date à partir de laquelle votre salaire n’a pas ou plus versé. Vous lui donnez une date butoir avant le dépôt d’un dossier aux Prud’hommes.

Votre employeur peut réagir de différentes façons :

• Il vous donne votre salaire en partie ou en totalité, Dans ce cas, il est fortement conseillé d’officialiser vos accords par écrit signé par vous deux. Si un échéancier est convenu, il doit être clair et sans équivoque.
• Il ne réagit pas à l’envoi du recommandé ou ne peut pas payer ou ne respecte pas l’échéancier. Deux possibilités s’offrent à vous :
• la prise d'acte de rupture aux torts exclusifs de l'employeur ou
• la résiliation judiciaire du contrat.

Qu’est-ce que « la prise d'acte de rupture » ?

Dans cette hypothèse, vous cessez de travailler pour votre employeur, c’est-à-dire que vous n’accueillez plus son enfant. Vous devez saisir le conseil des Prud'hommes afin que soit faite une prise d’acte de la rupture. C’est en quelque sorte un « auto-licenciement » qui vous permettra de ne pas être considéré comme démissionnaire.

Qu’est-ce que « la résiliation judiciaire du contrat » ?

Dans cette hypothèse, vous continuez à travailler mais vous saisissez le conseil des prud'hommes pour que le contrat de travail soit résilié.

Vous pouvez être accompagné dans vos démarches en vous rapprochant de :

• La direction du travail de votre collectivité ou département,
• L’antenne de justice et de droit de votre domicile
• Le conseil de prud’homme le plus proche de votre commune.

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006798026&cidTexte=LEGITEXT000006074069

• Bibliographie :

https://lesprosdelapetiteenfance.fr/formation-droits/droits-et-demarches-administratives/assistantes-maternelles/assistante-maternelle-que-faire-si-les-parents-ne-paient-pas https://www.parent-employeur-zen.com/prudhommes-nounou/

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La rémunération de votre salarié est mensualisée dès le premier mois (1er jour du mois considéré). Vous déduisez du salaire mensualisé les heures de travail non effectué au cours mois en procédant à un calcul de déduction d’absence indiqué dans la convention.

Salaire mensualisé

X

Nombre d’heure non travaillées dans le mois, donnant lieu à déduction de salaire

/

Nombre d’heure qui aurait été réellement travaillées dans le mois considéré si pas d’absence au cours de ce mois

=

Salaire à déduire du salaire mensualisé

Sources et informations complémentaires : 

**Informations juridiques **

-Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile.

Socle commun : 52

Socle assistant maternel : article 111

Socle salarié du particulier employeur : 152.1

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000043942309/?idConteneur=KALICONT000044594539&origin=list

Bibliographie 

Pajemploi : https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-recrute-et-jemploie/determiner-le-salaire.html#e9f78232-9c04-4e7e-b132-4dcf65fa2ac8

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Le salaire peut vous être payé en espèces jusqu'à 1 500 € par mois. Au-delà, l'employeur doit payer par chèque barré ou par virement bancaire.

Pour prouver le versement, vous devez lui remettre un reçu. La signature de votre bulletin de paye est également une preuve que vous avez reçu cette somme.

Sources et informations complémentaires :

Informations juridiques

-Service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999

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L’absence de votre enfant vous permet de déduire les heures du salaire mensualisé dans la limite de 5 jours par an. Cette limite est appréciée par période de 12 mois glissants à compter de la date d'effet de l'embauche ou de sa date anniversaire.

Au-delà de cette limite, vous devrez procéder au paiement du salaire.

Assurez-vous d’être dans ce cadre-là. Vous remettrez le certificat médical à votre assistant maternel au plus tard au retour de votre enfant.

Pour déduire les heures non travaillées en septembre, vous devez effectuer le calcul suivant :

Salaire mensualisé X nombre d’heures d’absence / nombre d’heures qui auraient dû être réellement travaillé en septembre. Le résultat est le montant à déduire du salaire mensualisé.

La convention collective stipule que « Pour déterminer le nombre d'heures et de jours qui auraient été réellement travaillées dans le mois considéré […] Les périodes d'absence, les semaines de non-accueil ainsi que les jours fériés chômés correspondant à un jour habituellement travaillé, sont comptabilisés dans les heures et les jours qui auraient été travaillés par le salarié s'il n'avait pas été absent au cours du mois », article 111 de la convention collective.

Sources et informations complémentaires :

Informations juridiques :

• Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile :

Socle commun : Pas de précision

Socle assistant maternel : 105 et 111

Socle salarié du particulier employeur : Pas de précision

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000043942117/?idConteneur=KALICONT000044594539&origin=list

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Les congés payés s’acquièrent sur une période de référence qui s’étale du 1er juin de l’année précédente (N-1) au 31 mai de l’année en cours (N). L’assistant maternel acquière 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d’accueil effectué au cours de cette période de référence. Soit 30 jours ouvrables pour un accueil sur 52 semaines ou par période de 4 semaines travaillées pour un accueil sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs.

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques

. Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile (articles 101 à 103) : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000043941865/?idConteneur=KALICONT000044594539&origin=list

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La date de congés est fixée par l’employeur. Cependant, dans le cadre des multi-employeurs, compte tenu de vos contraintes professionnelles, pour vous permettre de prendre effectivement des jours de repos, vous et vos différents employeurs vous efforcerez de fixer d’un commun accord, entre le 1er janvier et le 1er Mars au plus tard de chaque année, la date de vos congés. Si aucun accord n’est trouvé, vous pourrez fixer la date de vos congés qu’ils soient payés ou sans solde.

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques

. Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile (articles 101 à 103) https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000043941865/?idConteneur=KALICONT000044594539&origin=list

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Non. Le droit au congés payés s’acquiert à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif pour un accueil sur 52 semaines par période de 12 mois consécutifs ou toutes les 4 semaines pour un accueil sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours (période de référence).

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques

. Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile (articles 101 à 103) https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000043941865/?idConteneur=KALICONT000044594539&origin=list

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La loi travail du 8 aout 2016, entrée en vigueur au 1er janvier 2017, vous autorise à prendre vos congés payés (avec accord de votre employeur) dès votre embauche à condition d'avoir un solde de congés acquis suffisants. Vous n’avez donc pas à attendre la fin de la période d'acquisition des congés.

Le congé pris par anticipation est un congé que vous prenez avant le 1er mai, date de prise des congés acquis au cours de la période de référence qui court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Dans le cas de congés pris par anticipation, sachez qu’ils seront déduits du nombre total de jours acquis pendant la période de référence. Afin d’éviter tout oubli ou malentendu, vous devez formaliser vos accords par écrit, en précisant la date et le nombre de jours pris sur votre bulletin de salaire ou un avenant à votre contrat.

Exemple : votre contrat a débuté le 01.06.2023, en aout vous pouvez prendre les 5 jours acquis en juin et juillet.

Sources et informations complémentaires :

• Informations juridiques

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/18/ETST1629098D/jo/texte

Loi « travail » : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&idArticle=JORFARTI000032983655&categorieLien=cid https://www.juritravail.com/Actualite/conges-payes/Id/14532

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Lorsque le nombre de jours ouvrables obtenu pour toute la période de référence n’est pas un nombre entier, la durée du congé doit être portée au nombre entier immédiatement supérieur.

Vous devez arrondir ce nombre à 20 jours de congés payés.

Sources et informations complémentaires :

Informations juridiques

-Code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902644&cidTexte=LEGITEXT000006072050

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Vous ne travaillez pas le mercredi et le samedi, toutefois, les congés payés s’acquièrent et se décomptent en jours ouvrables quel que soit la répartition des jours de travail sur la semaine.

Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine qui peuvent être légalement travaillés, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (de préférence le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés. On en compte 6 par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi, généralement).

Tous les jours ouvrables de la semaine sont décomptés à l’exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés chômés.

Le décompte commence du 1er jour supposé travaillé jusqu’au jour de la reprise de l’accueil de l’enfant. Ainsi, vous travaillez les lundis, mardis, jeudis et vendredis, il vous sera décompté une semaine de congés soit 6 jours ouvrables : lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi.

Sources et informations complémentaires : 

Informations juridiques 

-Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile :

Socle commun :  articles 46 et 48.1.1.3

Socle assistant maternel : Pas de précision

Socle salarié du particulier employeur : Pas de précision

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000043942117/?idConteneur=KALICONT000044594539&origin=list

Bibliographie 

• Pajemploi : https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-recrute-et-jemploie/les-droits-et-la-prise-des-conge.html

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La déclaration du salaire se fait sur le site www.pajemploi.urssaf.fr. Vous devez vous munir de vos identifiant et mot de passe, ainsi que des coordonnées de votre salarié. Vous accédez à votre espace personnel, rubrique «Déclarer les salaires versés».

Sources et informations complémentaires :

• Bibliographie .Pajemploi :https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-remunere-et-je-declare.html

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C’est le centre national Pajemploi qui établit le bulletin de salaire à votre place à partir de vos déclarations. Pour ce faire, chaque mois, entre le 25 du mois en cours et le 5 de mois d’après, connectez-vous à la rubrique « mon compte » sur le site www.pajemploi.urssaf.fr.

Vous déclarez les éléments suivants* :

• La période d’emploi (1er et dernier jours du mois civil sauf en début et lors de la rupture du contrat de travail),
• Le nombre d’heures normales,
• Le nombre de jours d’activité,
• Le nombre de jours de congés qui sont payés,
• S’il y a lieu, les heures complémentaires ou les heures majorées,
• S’il y a lieu, les heures spécifiques,
• Le salaire net total,
• Les indemnités d’entretien,
• Les autres indemnités (repas, kilométriques, rupture),
• Les enfants concernés.

Vous cliquez sur le bouton « Valider », situé en-dessous du récapitulatif de votre déclaration. Pajemploi va éditer et mettre à disposition de votre salarié son bulletin de salaire. Ce dernier pourra y accéder via son propre compte en ligne.

*Pour être accompagné dans le calcul de ces éléments, contactez le Relais de votre communauté de communes.

A noter : si vous employez plusieurs assistants maternels, vous devez faire une déclaration Pajemploi pour chacun. Votre déclaration est modifiable en ligne pendant 1 mois. Passé ce délai, si vous souhaitez modifier votre déclaration, vous vous adressez à Pajemploi :

• Par courriel à l’adresse : pajemploi@urssaf.fr ;
• Par courrier à l’adresse : centre national Pajemploi 43013 Le Puy-en-Velay CEDEX.

Sources et informations complémentaires :

• Bibliographie

.Pajemploi :https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-remunere-et-je-declare.html

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Avant de les déclarer, il vous faut savoir si ce sont des heures complémentaires ou des heures supplémentaires. Pour vous aider :

• Heures complémentaires : heures effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire prévu au contrat de travail mais en deçà de 45 heures par semaine. Ces heures sont rémunérées sans majoration (sauf accord plus favorable noté au contrat de travail).

• Heures supplémentaires ou majorées : heures effectuées au-delà de 45 heures par semaine. La rémunération de ces heures donne lieu à une majoration fixée au contrat de travail, en accord avec votre salarié.

Pour déclarer ces heures, vous accédez au volet de déclaration mensuel, vous cochez « oui » à la question : « avez-vous des heures complémentaires ou majorées ? » puis inscrivez le nombre d’heures qui correspondent aux heures complémentaires et majorées.

Sources et informations complémentaires :

• Bibliographie

.Pajemploi https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-remunere-et-je-declare/declarer-les-heures-effectuees.html

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Vous renseignez les coordonnées de votre nouveau salarié lors de la déclaration de son premier salaire. Pour ce faire, connectez-vous à votre compte.
Dans la rubrique « déclarer les salaires versés» cliquez sur « nouveau salarié » et renseignez les champs.

Sources et informations complémentaires :

• Bibliographie

.Pajemploi :https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-remunere-et-je-declare.html

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Comment vérifier que je suis bien déclaré par mon employeur ?

Vous pouvez contacter le centre Pajemploi (0806807253). L’employeur a l’obligation de déclarer votre emploi. A défaut d’immatriculation de l’employeur, le salarié doit faire valoir son préjudice au Conseil des prud’hommes et faire constater la rupture du contrat au tort de l’employeur.

Sources et informations complémentaires :

Informations juridiques

. Convention collective nationale de travail des particulier employeur et de l’emploi à domicile :

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539

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