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Informations juridiques

Décrets

Décret n°2012-364relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels

Décret n°83-550 du 23 Nov.1983 jour férié de l'abolition de l'esclavage du 22.05

Décret N°201- 613 du 7 Juin relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de - 6 ans